Avocate pour rupture conventionnelle à Aix-en-Provence
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail entre un employeur et un salarié. Mise en place par la loi du 26 juin 2008, celle-ci permet aux parties de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.
Votre avocate en droit du travail à Aix-en-Provence vous conseille et vous assiste dans la mise en place d’une rupture conventionnelle, que vous soyez employeur ou salarié.
Les conditions relatives à la mise en place de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture de la relation de travail qui s’est généralisé ces dernières années. Pour autant, elle reste soumise à de nombreuses conditions. Votre avocate en droit du travail à Aix-en-Provence vous en explique les particularités.
Il est à noter que la rupture conventionnelle ne peut être prévue que par des salariés du secteur privé en contrat à durée indéterminée (CDI). Celle-ci est impossible pour les agents publics ou pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat temporaire (intérim).
Elle doit intervenir d’un commun accord entre les parties. Celle-ci ne peut être imposée au salarié ou à l’employeur. Le consentement du salarié à la signature de la convention de rupture amiable ne doit pas être vicié (ex : dans le cas où le salarié subit des pressions le poussant à rompre la relation de travail).
Au-delà de la nécessité du commun accord des parties, le législateur a interdit le recours à la rupture conventionnelle dans certains cas, notamment en cas de vice du consentement.
La rupture conventionnelle est soumise à l’établissement d’une convention. Cette convention devra notamment prévoir la date de rupture du contrat de travail ainsi que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Un exemplaire de la convention signée par les deux parties devra être remis au salarié.
La convention de rupture conventionnelle est soumise à l’homologation ou à l’autorisation (pour les salariés protégés) de la DIRECCTE. Enfin, l’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation pendant les 15 jours calendaires suivant la signature de la convention.
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