Avocate en droit pénal du travail à Aix-en-Provence

Le droit pénal du travail est une matière née de la convergence entre le droit pénal et le droit du travail. En effet, de nombreuses obligations et devoirs mis à la charge de l’employeur dans le cadre de l’exécution du contrat de travail ou de ses relations avec les représentants du personnel peuvent, en cas de non-respect ou de négligence, constituer un délit ou à, tout le moins, une contravention et sont, en conséquence, susceptibles d’entraîner des poursuites pénales à l’encontre de l’entreprise et de son dirigeant. Cette branche du droit du travail a connu un fort développement ces dernières années, notamment, en matière de travail dissimulé, de prêt de main d’œuvre illicite, de marchandage et de délit d’entrave.

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Employeur : votre responsabilité pénale

De nombreuses interdictions issues du Code du travail sont réprimées par le Code pénal. Ainsi, dans de nombreux cas, le chef d’entreprise engage sa responsabilité.

Il faut entendre comme chef d’entreprise, la personne physique désignée par les statuts de la société comme son plus haut représentant. Il peut s’agir du dirigeant de droit, comme du dirigeant de fait.

Le chef d’entreprise est responsable pénalement des infractions commises par sa société mais également par ses salariés. Ainsi, si un salarié commet une infraction, le chef d’entreprise commet une faute car il ne veille pas au respect des lois et des réglementations sociales dans l’entreprise. Toutefois, dans certains cas, le chef d’entreprise pourra s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’il a délégué son pouvoir de direction à une autre personne, le délégataire, qui engagera alors sa propre responsabilité 

Pour la défense des intérêts de votre structure et l’exonération de votre responsabilité pénale, l’assistance d’un professionnel du droit pénal du travail est indispensable. Contactez votre avocate à Aix-en-Provence pour plus de renseignement.