Délai de rétractation rupture conventionnelle - Me BEHAIS Aix-en-Provence

Me Nathalie BEHAIS, Avocat en droit du travail à Aix-en-Provence, vous informe sur le délai de rétractation applicable à une rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail.

1. Rappel concernant le délai de rétractation

Chaque partie à une rupture conventionnelle individuelle dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires qui court à compter de la date de signature de la convention de rupture. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour apprécier si la partie à la convention de rupture a exercé son droit de rétractation dans ce délai, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre de rétractation, peu important sa date de réception [Cass. Soc. 14 Février 2018, n° 17-10035].

Le respect du délai de rétractation est l'une des conditions de validité de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail à durée indéterminée.

2. Une garantie de fond

La Cour de Cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 19 Octobre 2017 [n° 15-27708], que ce délai de rétractation constitue une garantie dont l'existence conditionne la validité de la convention. Dans cette affaire, la convention de rupture mentionnait une date de signature au 15 Octobre 2008 et fixait un délai de rétraction au 30 Septembre 2008. La Cour de Cassation a confirmé la nullité de cette convention de rupture dans la mesure où elle avait été signée alors que le délai de rétractation était déjà expiré.

De même, dans un arrêt du 13 Juin 2018 [n° 16-24830], la Cour de Cassation a confirmé qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander son homologation à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation. A défaut, celle-ci est nulle [cf. également en ce sens Cass. Soc. 6 Décembre 2017, n° 16-16851].

Pour toutes questions relatives à la rupture conventionnelle, n'hésitez pas à contacter votre Avocat en droit du travail à Aix-en-Provence soit par téléphone (04 81 68 35 75) soit par la rubrique contact.